IA souveraine en entreprise : ce que vous pouvez réellement vérifier
Quand un fournisseur parle d'« IA souveraine », il désigne le plus souvent l'endroit où sont ses serveurs. Pour une entreprise, la question est plus large et elle se découpe assez bien en cinq vérifications : où les données sont stockées et traitées, qui exploite le service, quel droit peut obliger cet exploitant à livrer des données, quels modèles vos équipes ont le droit d'utiliser, et comment vous partez le jour où le contrat s'arrête. Aucune de ces questions ne demande d'acheter français ou européen, mais chacune a une réponse que l'on peut demander par écrit à un fournisseur.
Les cinq questions et où chercher la réponse
| Question | Ce qu'il faut obtenir | Où le trouver |
|---|---|---|
| Où sont stockées les données, et où le modèle calcule-t-il ? | deux réponses séparées, stockage et inférence, avec les exceptions (support, journaux, sauvegardes) | annexe du DPA, liste des sous-traitants, documentation de résidence |
| Qui exploite le service ? | la société contractante, celle qui exploite l'infrastructure, celle qui fait tourner le modèle | contrat, liste des sous-traitants |
| Quel droit s'applique à l'exploitant ? | siège, rattachement à un groupe, recours à des sociétés hors UE | contrat, analyse de votre conseil |
| Quels modèles sont autorisés, et pour quels dossiers ? | la possibilité de bloquer des modèles par usage, et pas seulement globalement | console d'administration, essai |
| Comment sortir ? | format d'export, délai, suppression après la fin du contrat | contrat, clause de réversibilité |
Lieu, exploitant et droit applicable
Le lieu de stockage est la question la plus facile, et celle qui rassure souvent à tort. Le CLOUD Act de 2018, codifié à l'article 2713 du titre 18 du Code des États-Unis, impose à un fournisseur de services soumis à la juridiction américaine de communiquer les données qu'il a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, « regardless of whether such communication, record, or other information is located within or outside of the United States ». Un serveur à Paris ou à Francfort répond donc à la question du lieu sans trancher celle du droit applicable, qui dépend de la société qui exploite le service et de ses liens.
Les équipes de sécurité posent en général aussi la question de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (50 U.S.C. § 1881a). Ce texte permet, pour le renseignement extérieur et pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, de cibler des personnes dont on pense raisonnablement qu'elles se trouvent hors des États-Unis, et d'enjoindre par écrit à un « electronic communication service provider » de prêter son concours. Selon la version publiée par le Legal Information Institute de Cornell, consultée le 12/10/2026, la section est abrogée à compter du 12 juin 2026, mais les procédures transitoires de l'article 404 de la loi de 2008 maintiennent les autorisations et directives déjà délivrées jusqu'à leur expiration. Nous vous conseillons de dater l'hypothèse retenue dans votre analyse d'impact des transferts, parce que ce texte a déjà été prolongé plusieurs fois.
Nous nous en tenons ici à la description des textes. Savoir si un fournisseur précis entre dans leur champ est une analyse de fait que votre conseil doit mener.
SecNumCloud, la référence française
En France, la réponse la plus aboutie à ces questions est le référentiel SecNumCloud de l'ANSSI, créé en 2016 et aujourd'hui en version 3.2. L'agence y voit un moyen d'assurer « la confiance en la résilience du service cloud qualifié face à une possible injonction d'un État non membre de l'UE qui s'appuierait sur l'extra-territorialité de son droit ». Pour y parvenir, le référentiel ne s'arrête pas aux salles serveurs. D'après la FAQ de l'ANSSI, il regarde la localisation du siège social dans un État membre, la capitalisation (les entités tierces situées hors de l'UE doivent rester minoritaires), le recours à des sociétés tierces hors de l'UE, l'autonomie d'exploitation et l'indépendance vis-à-vis des ingérences. La qualification vaut trois ans, avec des audits de surveillance annuels.
Le cadre est devenu contraignant pour une partie du secteur public. L'article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique impose aux administrations de l'État, à ses opérateurs et à certains groupements d'intérêt public qui confient des données d'une sensibilité particulière à un prestataire cloud privé des critères de protection contre tout accès par des autorités publiques d'États tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou d'un État membre. Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 en précise les modalités, avec des domaines qui vont de la cryptologie à la localisation des données et aux clauses de réversibilité, et l'arrêté du 12 août 2026 approuve la version 3.2 de SecNumCloud comme référentiel. Pour une entreprise privée, ces textes ne s'appliquent pas directement, mais leurs critères donnent une liste de questions toute prête pour un appel d'offres.
Le choix du modèle
La souveraineté se joue aussi au niveau du modèle, et la CNIL l'aborde dans sa FAQ de juillet 2024 sur l'IA générative. Quand on fournit au système des données de clients ou de collaborateurs, ou de la documentation sensible, elle estime qu'il « semble généralement plus opportun et plus sécurisé de privilégier le déploiement de solutions “sur site” », tout en reconnaissant que le coût pousse souvent vers une infrastructure distante, qu'il faut alors encadrer par un contrat de sous-traitance.
Mistral AI est l'exemple français qui revient dans toutes les discussions. La société est établie à Paris, et son aide indique que les données sont hébergées par défaut dans l'Union européenne, avec des transferts temporaires possibles hors de l'UE selon la fonction utilisée. Son assistant Le Chat s'appelle désormais Vibe. Pour l'entraînement, Mistral écrit que les entrées et les sorties sont utilisées par défaut pour entraîner ses modèles sauf opposition, et que les clients Enterprise sont exclus de l'entraînement par défaut ; c'est un réglage à vérifier selon l'offre. Les modèles open-weight de Mistral, comme d'autres, peuvent aussi tourner chez un autre exploitant que leur éditeur, ce qui sépare la question de l'origine du modèle de celle de l'exploitant.
La sortie
On pense rarement à la réversibilité au moment de choisir, alors que c'est elle qui rend les quatre autres réponses vérifiables dans la durée. Le décret de 2026 en fait d'ailleurs l'un des domaines du référentiel. Pour un outil d'IA, la question porte sur les conversations, les documents déposés dans les projets, les agents et leurs consignes : dans quel format les récupère-t-on, et sous quel délai le fournisseur les supprime-t-il ensuite ?
Ce que Myra peut dire de lui-même
Myra Security GmbH, qui édite Myra AI Workspace, a son siège à Munich. Myra Security GmbH n'a ni société mère américaine ni filiale américaine. Ce que cela implique au regard du CLOUD Act ou de FISA dans votre cas relève de l'appréciation de votre conseil. Les modèles de Myra tournent sur l'infrastructure de Myra dans l'UE, attestée BSI C5 Type 2 ; C5 est le catalogue de critères de sécurité cloud de l'office fédéral allemand de la sécurité de l'information (BSI), et l'attestation couvre l'infrastructure, pas l'application. Myra a une qualification SecNumCloud en cours.
Dans AI Workspace, un projet peut être réglé sur « Local only » : seuls les modèles hébergés par Myra y sont proposés, et les modèles cloud, la recherche web et les outils externes sont désactivés. Ces modèles supposent, sur les offres payantes en libre-service, le module complémentaire « EU-Gov ». Les modèles externes restent possibles ailleurs, aux conditions de leurs fournisseurs ; le routage limité à l'UE se règle par passerelle, ou pour toute l'organisation par Myra sur demande, et il est désactivé tant qu'il n'a pas été activé. Sur demande, Myra peut stocker les données en Suisse, l'inférence des modèles de Myra restant sur son infrastructure dans l'UE ; l'hébergement dans d'autres pays et une installation sur site sont possibles sur demande. En fin de contrat, toutes les données peuvent être exportées dans des formats ouverts. L'interface n'existe qu'en allemand et en anglais.
Voir aussi ChatGPT en entreprise et RGPD.
Questions fréquentes
Un hébergement en France suffit-il pour parler d'IA souveraine ?
Il règle la question du lieu, pas celle de l'exploitant ni du droit qui s'applique à lui. Le CLOUD Act américain vise les données qu'un fournisseur a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, où qu'elles se trouvent, et c'est pour cette raison que le référentiel SecNumCloud de l'ANSSI regarde aussi le siège social, le capital et le recours à des sociétés tierces hors de l'UE.
Une entreprise privée doit-elle utiliser une offre qualifiée SecNumCloud ?
En général non. L'article 31 de la loi du 21 mai 2024 et le décret du 14 avril 2026 visent les administrations de l'État, ses opérateurs et certains groupements d'intérêt public, pour des données d'une sensibilité particulière. Une entreprise peut en revanche se servir des critères de SecNumCloud comme d'une liste de questions pour ses propres fournisseurs.
Faut-il renoncer aux modèles américains ?
Pas forcément. Beaucoup d'organisations séparent leurs travaux selon la sensibilité des données, avec des modèles exploités en Europe pour les dossiers sensibles et des modèles externes, éventuellement avec masquage des données personnelles, pour le reste. La CNIL elle-même juge le déploiement « sur site » plus sûr pour les données personnelles et la documentation sensible, sans l'imposer.
Sources
- 18 U.S.C. § 2713 (CLOUD Act), Legal Information Institute, consulté le 12/10/2026
- 50 U.S.C. § 1881a (FISA, section 702), Legal Information Institute, consulté le 12/10/2026
- Note sous 50 U.S.C. § 1801, procédures transitoires (art. 404, FISA Amendments Act de 2008), Legal Information Institute, consulté le 12/10/2026
- ANSSI, FAQ avant de se lancer dans la qualification SecNumCloud, consulté le 12/10/2026
- ANSSI, FAQ sur les recommandations pour l'hébergement des SI sensibles dans le cloud, consulté le 12/10/2026
- ANSSI, Référentiels d'exigences pour la qualification (SecNumCloud v3.2), consulté le 12/10/2026
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN), article 31, Légifrance, consulté le 12/10/2026
- Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, Légifrance, consulté le 12/10/2026
- Arrêté du 12 août 2026 portant approbation du référentiel d'exigences, Légifrance, consulté le 12/10/2026
- CNIL, Les questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative (18/07/2024), consulté le 12/10/2026
- Mistral AI, Commercial Terms of Service, consulté le 12/10/2026
- Mistral AI Help Center, Where do you store my data?, consulté le 12/10/2026
- Mistral AI Help Center, Do you use my user data to train your models?, consulté le 12/10/2026
- Mistral AI Help Center, Le Chat is now Vibe, consulté le 12/10/2026