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En vigueur à compter du 01 avril 2026
1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation juridique entre Myra Security GmbH, Landsberger Str. 187, 80687 Munich (« Myra ») et ses clients (« Client ») en ce qui concerne la fourniture des services de Myra. L’étendue des services à fournir est déterminée par le produit Myra acheté par le Client et par la description du service correspondant à ce produit. Myra ne fournit pas ses services aux consommateurs, mais exclusivement aux fins des activités commerciales ou professionnelles indépendantes du Client (Entrepreneur). Les présentes Conditions générales ne s’appliquent donc pas aux consommateurs (article 13 du Code civil allemand (BGB)), mais exclusivement aux Entrepreneurs (article 14 du Code civil allemand (BGB)).
1.2. La validité de toute disposition s’écartant de ou allant au-delà des présentes dispositions est exclue.
1.3. Un contrat est conclu lorsque le Client commande l’un des produits de Myra directement en ligne ou conclut un contrat négocié individuellement avec Myra.
1.4. Les présentes conditions générales sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
1.5. Les conditions générales sont disponibles exclusivement en allemand ou en anglais. Myra n’a adhéré à aucun code de conduite au sens de l’article 246c, n° 5, de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB).
2.1. Étendue des fonctionnalités et prestation des services L’étendue des fonctionnalités des produits couverts par le contrat et le contenu des services fournis par Myra sont définis dans les descriptions de produits et de services correspondantes.
2.2. Utilisations exclues Les services de Myra ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés ou transférés en tant qu’équipements destinés à être déployés dans des zones à haut risque. Cela exclut notamment l’utilisation pour l’exploitation d’installations nucléaires, d’installations de navigation aérienne et de communication, de systèmes de survie directs ou de systèmes d’armement, ainsi que dans des domaines critiques pour la sécurité où une défaillance des services pourrait entraîner, directement ou indirectement, la mort ou des blessures de personnes, ou causer des dommages environnementaux graves ou d’autres dommages matériels. Il est interdit au Client d’utiliser les Services (et de les transférer en vue de leur utilisation) dans ces zones à haut risque.
2.3. Disponibilité Différents niveaux de disponibilité cibles/SLA s’appliquent à la disponibilité du produit couvert par le présent contrat ; ceux-ci découlent des descriptions du produit et du service ainsi que du niveau de disponibilité cible finalement sélectionné par le Client.
2.4. Mise en place La procédure de mise en place/d'intégration du produit concerné par le contrat est documentée sur le portail client. Les services d'assistance fournis par Myra doivent faire l'objet d'un accord spécifique et être rémunérés dans le cadre de la conclusion du contrat.
2.5. Assistance En fonction du produit couvert par le contrat sélectionné, différentes options – dont certaines sont payantes – s’appliquent à l’assistance client fournie par Myra, comme spécifié dans le contrat.
2.6. Documentation Sauf accord contraire, Myra est uniquement tenue de fournir la documentation disponible en ligne. Toute documentation, formation ou prestation d’instruction supplémentaire doit faire l’objet d’un accord spécifique et d’une rémunération.
2.7. Modifications des services Myra est en droit de modifier ou d’adapter le produit faisant l’objet du contrat pour des raisons objectivement justifiées, notamment afin d’améliorer ses fonctionnalités, de l’adapter aux évolutions techniques ou de se conformer aux exigences légales. Myra informera le Client par écrit de toute modification altérant de manière significative les caractéristiques de performance essentielles du produit au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le Client ne résilie pas le contrat, la modification sera réputée acceptée.
3.1. Le Client sélectionne l’un des produits proposés dans le cadre d’un processus de commande numérique ou traditionnel (manuel).
3.2. Le paiement du produit s'effectue conformément aux modes de paiement proposés par Myra et choisis par le Client.
3.3. Dans le cas où Myra ne propose pas de paiement immédiat pour un produit dans le cadre du processus de commande, un contrat individuel est conclu entre le Client et Myra, qui précise les prix individuels, les conditions de paiement et la durée du contrat.
3.4. La durée du contrat est déterminée par l’accord contractuel correspondant. Cet accord précise également la fréquence à laquelle le contrat est automatiquement renouvelé de manière récurrente s’il n’est pas résilié.
3.5. Les prix/frais spécifiques et les délais de paiement sont déterminés par le produit sélectionné couvert par le contrat et le mode de paiement choisi (par exemple, mensuel ou annuel à l’avance).
3.6. Myra est en droit d’ajuster chaque année les prix des services contractuels payants afin de compenser les augmentations des coûts de personnel et autres. Myra informera le Client par écrit de ces ajustements de prix et de leurs dates d’entrée en vigueur au moins six semaines avant leur application. Les ajustements de prix ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles le Client a déjà effectué des paiements. Si l'augmentation de prix dépasse 5 % du prix précédent, le Client est en droit de résilier le contrat avec un préavis de deux semaines, la résiliation prenant effet à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix ; les derniers prix en vigueur seront facturés jusqu'à ce que la résiliation prenne effet.
3.7. Si le Client est en défaut de paiement (i) de la redevance ou d’une partie significative de celle-ci pendant deux mois civils, ou (ii) sur une période s’étendant au-delà de deux mois, le montant de la redevance due atteignant le double de la redevance mensuelle de base, Myra est en droit de bloquer l’accès du Client ou, après un rappel écrit, de résilier le contrat pour motif valable. Dans ce cas, Myra se réserve expressément le droit de faire valoir des demandes de dommages-intérêts.
4.1. Le Client peut utiliser son compte client pour configurer les paramètres nécessaires à l’utilisation des services de Myra en ligne. Le Client est seul responsable de cette configuration. Le Client doit traiter ses identifiants de connexion à son compte client de manière confidentielle, les modifier régulièrement et ne les rendre accessibles qu’aux personnes autorisées qui en ont absolument besoin dans le cadre de leurs fonctions (principe du « besoin d’en connaître »).
4.2. Avant d’utiliser les services, le Client doit lire la documentation fournie par Myra et suivre les instructions qui y figurent.
5.1. Myra traitera de manière confidentielle toutes les données concernant le Client ou les utilisateurs finaux du Client dont elle prend connaissance dans le cadre de la fourniture des services et n’utilisera ces données qu’aux seules fins de la fourniture des services.
5.2. Myra est en droit de citer le Client comme client de référence et d’utiliser le logo du Client à cette fin (par exemple, sur le site web de Myra ou dans des supports marketing). Toute autre publication, en particulier les études de cas, nécessite le consentement écrit préalable du Client, au cas par cas. Le Client peut révoquer à tout moment son consentement à être cité comme référence, avec effet pour l'avenir, en adressant une notification écrite à Myra ; les supports déjà publiés doivent être retirés dans un délai raisonnable de quatre semaines. Si des actions en justice sont intentées à l'encontre de Myra sur la base de cette référence, Myra est en droit de facturer au Client les frais y afférents, à condition que le Client ait expressément approuvé la référence au préalable.
6.1. Il est de l’intention et de l’accord des parties que les prestations de Myra constituent des prestations relevant d’un contrat de services.
6.2. L'étendue des prestations dues au titre du contrat est déterminée exclusivement par l'offre et la description des services ; les informations générales figurant sur le site web, les déclarations orales ou écrites faites par Myra avant la conclusion du contrat, ou les informations contenues dans les supports marketing de Myra ne sont pas applicables.
6.3. Si une prestation fournie par Myra n'est pas exécutée conformément à ce qui a été convenu, le Client doit immédiatement signaler cette non-conformité à Myra et en expliquer les circonstances précises. Myra fournira la prestation conformément à ce qui a été convenu dans un délai raisonnable. Myra est en droit de proposer temporairement au Client des solutions de contournement et d'éliminer par la suite la cause réelle en ajustant le matériel et les logiciels sous-jacents, à condition que cela soit raisonnable pour le Client.
6.4. À tous autres égards, sous réserve de la section 8, les dispositions légales relatives à l’exécution défectueuse et à la responsabilité pour vices s’appliquent.
7. Obligations d'indemnisation
7.1. Si des tiers (y compris les autorités publiques) font valoir des réclamations ou des violations de la loi à l’encontre de Myra en invoquant le fait que le Client a manqué à ses obligations contractuelles, notamment en portant atteinte aux droits de tiers (par exemple, les droits d’auteur) ou en agissant de manière illicite (par exemple, en violation des lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel), les dispositions suivantes s’appliquent : Le Client doit immédiatement indemniser Myra contre de telles réclamations, lui apporter une assistance raisonnable dans sa défense juridique et la dédommager des frais liés à cette défense, y compris les honoraires d'avocat aux tarifs habituels du secteur.
7.2. L’obligation d’indemnisation du Client s’applique à moins que celui-ci ne puisse prouver qu’il n’est pas en faute.
7.3. L’obligation d’indemnisation prévue à l’article 7.1 est subordonnée à la condition que Myra informe immédiatement le Client par écrit de toute réclamation formulée, ne fasse aucune admission ni déclaration équivalente, et permette au Client – aux frais de ce dernier, dans la mesure du possible – de mener toutes les négociations judiciaires et extrajudiciaires concernant les réclamations. Dans la mesure où Myra enfreint ces obligations, l’obligation d’indemnisation du Client sera réduite en conséquence.
8.1. Myra est responsable
a) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne, de prise en charge d’une garantie expresse, de dissimulation frauduleuse d’un vice ou de responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les garanties accordées par Myra ne sont fournies que par écrit et, en cas de doute, ne sont considérées comme telles que si elles sont désignées comme « garantie » ;
b) des autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de Myra, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution ;
c) en cas de dommages causés par Myra par négligence légère et imputables à des manquements substantiels à ses obligations qui compromettent la réalisation de l’objet du présent contrat, ou au manquement à des obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du présent contrat et sur le respect desquelles le client peut compter (par exemple, les demandes des clients ne sont plus traitées du tout par Myra).
À tous autres égards, la responsabilité de Myra est exclue, quel que soit le fondement juridique.
8.2. Dans le cas visé à l’article 8.1, phrase 1, lettre c), la responsabilité de Myra est limitée au dommage typiquement prévisible pour un contrat de ce type (tel que défini à l’article 8.3).
8.3. Les parties conviennent que, dans les cas visés à l’article 8.2, le « préjudice typiquement prévisible » pour l’ensemble des réclamations survenant au cours d’un mois donné ne dépassera pas la rémunération nette des services de Myra qui a été convenue ou engagée pour ce mois (le montant le plus élevé des deux étant retenu).
8.4. Les limitations de responsabilité énoncées aux sections 8.1 à 8.3 s’appliquent également aux réclamations à l’encontre des employés et agents de Myra.
9.1. Sauf convention contraire dans un contrat individuel, le contrat est conclu pour une durée déterminée (« Durée initiale ») et est automatiquement prolongé pour une période déterminée (« Durée de prolongation ») par la suite, à moins que le contrat n’ait été résilié par l’une des parties moyennant un préavis (« Délai de préavis ») convenu au préalable, prenant effet à la fin de la Durée initiale ou d’une Durée de prolongation. Le droit de résilier le contrat pour motif valable n’en est pas affecté.
9.2. La résiliation par le Client doit être notifiée par écrit (par exemple, par e-mail) aux adresses e-mail indiquées dans le contrat ou par courrier adressé au siège social de Myra. Une résiliation ordinaire n’est possible qu’aux dates convenues contractuellement, conformément à la section 9.1.
Myra est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales pour un motif valable, notamment en raison de nouvelles évolutions techniques (par exemple, de nouvelles méthodes d'attaque imprévisibles au moment de la conclusion du contrat), de changements dans la jurisprudence ou la législation (par exemple, concernant la loi sur la protection des données de l' ), ou parce que cela s'avère nécessaire pour d'autres raisons équivalentes (par exemple, des difficultés dans l'exécution du contrat dues à des lacunes réglementaires apparues après la conclusion du contrat). Si la modification venait à perturber de manière significative l’équilibre contractuel entre les parties, la modification unilatérale n’est pas autorisée. Myra informera expressément le Client de la nouvelle version des Conditions générales et lui offrira la possibilité d’enregistrer les nouvelles Conditions générales. Le Client peut résilier le contrat de manière extraordinaire dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de la nouvelle version des Conditions générales, avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification prévue, comme décrit à la section 9.2. Si le Client ne résilie pas le contrat, cela sera considéré comme un consentement à la modification. Myra informera le Client de cette conséquence dans la notification affichée sur l'interface utilisateur.
11.1. Myra est en droit d’envoyer toutes les déclarations et notifications relatives à la relation contractuelle à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de son inscription. Le Client est tenu de consulter régulièrement ses e-mails et d’informer Myra en temps utile de tout changement d’adresse e-mail.
11.2. Le Client ne peut compenser des créances autres que ses contre-prétentions contractuelles découlant de la transaction juridique concernée, ni faire valoir un droit de rétention, que si cette créance n'est pas contestée par Myra ou a été légalement établie.
11.3. Toute modification d’un contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales doit être effectuée par écrit. Cela s’applique également à toute renonciation à l’exigence énoncée dans les présentes.
11.4. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.5. Le Client étant un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), le lieu de juridiction exclusif est Munich. Myra se réserve le droit d’intenter une action au siège social du Client.
11.6. Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par celle que les parties auraient raisonnablement convenue d’un point de vue économique, conformément à l’objectif initialement visé. Il en va de même en cas de lacune dans les présentes Conditions générales.
11.7. En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques des Conditions générales ou d’autres documents juridiquement pertinents, la version allemande prévaudra.
Les présentes Conditions générales entreront en vigueur le 01 avril 2026.