AI Workspace – L'IA sécurisée pour les données sensibles. En savoir plus.

NIS2 en France : où en est la loi Résilience et comment préparer la disponibilité de vos services

La loi Résilience est-elle votée ? Non. Au 11 octobre 2026, la France n'a toujours pas transposé NIS2, alors que l'article 41, § 1 de la directive (UE) 2022/2555 fixait l'échéance « au plus tard le 17 octobre 2024 ». Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 12 mars 2025 (T.A. n° 78). À l'Assemblée, la commission spéciale a rendu son texte le 10 septembre 2025, puis rien en séance : le 6 octobre 2026, la Conférence des présidents l'a retiré de l'ordre du jour des 7 et 9 octobre. Pas de loi promulguée, rien au JORF, aucun décret d'application. Cette page s'appuie donc sur la directive et sur le texte de la commission spéciale (n° 1779, titre II, art. 5 à 42), dont la numérotation peut encore bouger.

Faut-il attendre ? Ce serait une erreur, selon nous. L'ANSSI invite les « futures entités essentielles et importantes » à s'engager « dès à présent ». Quant au règlement d'exécution (UE) 2024/2690, il est « directement applicable dans tout État membre » (art. 16), mais ses obligations ne s'imposeront aux entités qu'une fois la loi promulguée. D'ici là, il donne le niveau d'exigence.

AI Workspace Compliance
01

Calendrier de la transposition

Date
Étape

14/12/2022

Directive NIS 2

15/10/2024

Dépôt au Sénat, procédure accélérée

17/10/2024

Fin du délai de transposition ; règlement 2024/2690

12/03/2025

Vote du Sénat en première lecture (T.A. n° 78)

10/09/2025

Texte de la commission spéciale (n° 1779)

17/03/2026

ReCyF de l'ANSSI, document de travail

06/10/2026

Retrait de l'ordre du jour

14/12/2022

Directive NIS 2

15/10/2024

Dépôt au Sénat, procédure accélérée

17/10/2024

Fin du délai de transposition ; règlement 2024/2690

12/03/2025

Vote du Sénat en première lecture (T.A. n° 78)

10/09/2025

Texte de la commission spéciale (n° 1779)

17/03/2026

ReCyF de l'ANSSI, document de travail

06/10/2026

Retrait de l'ordre du jour

Et les décrets ? Ils pèseront autant que la loi. Le texte de la commission leur renvoie les sous-secteurs (art. 7), les objectifs de sécurité (art. 14), les modalités et délais d'enregistrement auprès de l'ANSSI (art. 12), la procédure de notification et les critères d'un incident « important » (art. 17, VI). Les délais de 24 et 72 heures, eux, sont déjà écrits dans le texte. Situation au 11 octobre 2026, à revérifier à chaque étape.

02

Qui sera concerné

Dix-huit secteurs, « plusieurs milliers d'entités » selon l'ANSSI. Le texte de la commission distingue deux catégories.

Catégorie
Texte n° 1779
Qui

Entité essentielle (EE)

art. 8

Secteurs hautement critiques : dès 250 personnes, ou plus de 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan ; communications électroniques : dès 50 personnes, ou 10 M€ de CA et de bilan ; DNS, offices d'enregistrement, services de confiance qualifiés, éditeurs de logiciels : sans seuil ; régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants

Entité importante (EI)

art. 9

Secteurs hautement critiques ou critiques : dès 50 personnes, ou plus de 10 M€ de CA et de bilan ; autres opérateurs de communications électroniques ; services de confiance ; communautés de communes

Entité essentielle (EE)

art. 8

Entité importante (EI)

art. 9

Le Premier ministre peut aussi désigner une entité « quelle que soit sa taille » (art. 10). L'article 13 écarte les règles de sécurité et de notification quand un acte sectoriel de l'Union au moins équivalent s'applique ; selon notre lecture, c'est le cas de la finance avec DORA. L'ANSSI recevra quand même les déclarations d'incidents majeurs adressées à l'ACPR (art. 43 A). MonEspaceNIS2 propose un test d'éligibilité et un pré-enregistrement auprès de l'ANSSI.

03

La matrice des obligations, côté disponibilité

Ni la directive ni le projet de loi n'emploient le mot DDoS. C'est le règlement 2024/2690 qui en parle, au considérant 12 : la surveillance doit permettre de détecter « les attaques par déni de service ». Notre lecture, qui reste une interprétation : une entité concernée qui expose des services sur Internet devra traiter le risque DDoS dans son analyse et documenter comment elle limite une indisponibilité.

Obligation
Directive / N° 1779
Pour la disponibilité
Preuves

Gouvernance

art. 20 / art. 14, 1°

Validation par la direction

Décision signée, formations

Analyse des risques

art. 21 § 2 a / art. 14

Services exposés, interruption tolérable, vecteurs L3/4 et L7

Scénarios DDoS, préfixes IP

Gestion des incidents

art. 21 § 2 b / art. 14, 3°

Qui détecte, qui déclenche la mitigation, qui notifie

Procédure, chaîne d'alerte

Continuité

art. 21 § 2 c / art. 14, 4°

PCA et PRA, DNS redondant, canal de crise

PCA, retours d'exercice

Chaîne d'approvisionnement

art. 21 § 2 d et § 3 / art. 14, 2°

Anti-DDoS et opérateur réseau évalués, sous contrat

Contrat, attestations

Efficacité des mesures

art. 21 § 2 f / art. 14

Tests de bascule

Rapports de test

MFA et communication d'urgence

art. 21 § 2 j / art. 14

MFA console, canal de secours externe

Configuration, annuaire de crise

Notification

art. 23 / art. 17

Voir plus bas

Heure de prise de connaissance, copies

Gouvernance

art. 20 / art. 14, 1°

Analyse des risques

art. 21 § 2 a / art. 14

Gestion des incidents

art. 21 § 2 b / art. 14, 3°

Continuité

art. 21 § 2 c / art. 14, 4°

Chaîne d'approvisionnement

art. 21 § 2 d et § 3 / art. 14, 2°

Efficacité des mesures

art. 21 § 2 f / art. 14

MFA et communication d'urgence

art. 21 § 2 j / art. 14

Notification

art. 23 / art. 17

Fournisseur DNS, cloud, CDN, centre de données ou prestataire de services gérés ? L'article 14 du texte vous renvoie directement au règlement 2024/2690, et l'ANSSI précise que ces entités ne relèvent pas du socle de mesures français. L'annexe du règlement (point 4.2.4) exige une redondance au moins partielle des réseaux, des systèmes et des canaux de communication. Une exigence de l'annexe vous semble sans objet ? Si elle porte la mention « s'il est besoin », « s'il y a lieu » ou « dans la mesure du possible », vous pourrez l'écarter, à condition de documenter pourquoi (art. 2, § 2).

04

Attaque DDoS : incident important ?

Quand un incident devient-il « important » ? Quand il a causé ou peut causer une « perturbation opérationnelle grave des services » ou des pertes financières (le texte n° 1779 ajoute « significatives »), ou quand il touche d'autres personnes en leur causant des dommages considérables (directive, art. 23 § 3 ; texte n° 1779, art. 17). Sur un portail client ou une plateforme de paiement, regardez d'abord le second critère. Chez vous, la perte reste souvent modeste ; le gros du dommage, ce sont vos clients qui le subissent.

Pour les entités du règlement d'exécution, il y a des chiffres :

Entité
Important notamment si
Art.

DNS

indisponibilité totale > 30 min, ou réponse moyenne > 10 s pendant > 1 h

5 a, b

Cloud, CDN

indisponibilité totale > 30 min, ou disponibilité limitée > 1 h pour plus de 5 % des utilisateurs de l'Union ou plus d'un million (le plus petit nombre)

7 et 9, a, b

Centre de données

toute indisponibilité totale, ou disponibilité limitée > 1 h

8 a, b

Toutes

perte financière directe > 500 000 euros ou 5 % du CA annuel, le plus faible des deux

3 § 1 a

DNS

indisponibilité totale > 30 min, ou réponse moyenne > 10 s pendant > 1 h

Cloud, CDN

indisponibilité totale > 30 min, ou disponibilité limitée > 1 h pour plus de 5 % des utilisateurs de l'Union ou plus d'un million (le plus petit nombre)

Centre de données

toute indisponibilité totale, ou disponibilité limitée > 1 h

Toutes

perte financière directe > 500 000 euros ou 5 % du CA annuel, le plus faible des deux

Un exemple. Un flood HTTP ralentit un CDN pendant 70 minutes, pour un dixième de ses utilisateurs européens. Le service n'est jamais tombé ; l'article 9 b s'applique quand même. Et si le même groupe revient toutes les trois semaines ? L'article 4 additionne les incidents survenus au moins deux fois en six mois avec la même « cause originelle apparente ». Des attaques répétées du même type peuvent, selon notre lecture, en relever dès qu'elles atteignent ensemble le seuil financier de l'article 3.

Hors règlement d'exécution, les critères viendront d'un décret (texte n° 1779, art. 17, VI) qui n'existe pas encore. Et l'attaque absorbée sans aucun effet sur le service ? En général un incident évité (directive, art. 6) : rien d'obligatoire à notifier tant qu'aucun critère n'est rempli, et un signalement volontaire reste possible (art. 30). Notez-la quand même dans votre registre, elle prouve que la protection fonctionne.

05

24 heures, 72 heures, un mois

D'abord « sans retard injustifié », ensuite seulement les plafonds. Au plus tard 24 heures après la prise de connaissance de l'incident important : l'alerte précoce (« notification initiale » dans le texte n° 1779). Au plus tard 72 heures : la notification d'incident (« notification intermédiaire » dans le même texte), avec une première évaluation. Puis le rapport final, au plus tard un mois après ; si l'attaque dure encore, un rapport d'avancement, et le rapport final dans le mois qui suit le traitement de l'incident. Pour les prestataires de services de confiance, la notification intermédiaire est elle aussi due sous 24 heures.

C'est la notification à 72 heures qui coince, parce que les chiffres sont chez le prestataire. Il vous faudra le début et la fin, les vecteurs, les pics en Gbit/s ou en requêtes par seconde, les adresses IP visées, les contre-mesures. Le contrat dit-il quand le prestataire vous les livre ? Sinon, vous passerez votre dimanche au téléphone. N'oubliez pas vos propres clients : quand l'incident les touche directement, ils doivent être informés (art. 17, III). Et une bonne nouvelle, tirée de la directive : notifier un incident n'accroît pas, en soi, votre responsabilité (art. 23, § 1).

06

Prestataire anti-DDoS et chaîne d'approvisionnement

Une fois la loi en vigueur, vous devrez tenir compte des « vulnérabilités propres à chaque fournisseur et prestataire de services direct » (art. 21 § 3). Côté ANSSI, le ReCyF n'est pas obligatoire par défaut ; il recommande de s'assurer que la prestation respecte vos obligations, notification comprise, d'en avoir des « assurances contractuelles » (mesure 3.B.1) et de le vérifier périodiquement (3.B.2). Le texte n° 1779 prévoit aussi, et c'est bien vu, qu'on puisse faire valoir lors d'un contrôle le recours à des prestataires qualifiés ; un décret fixera les conditions.

Avant de signer, posez cinq questions :

  1. Quels réseaux et protocoles couvrez-vous, et à partir de quelle taille de préfixe ?

  2. Protection permanente, ou activée seulement en cas d'attaque ? Et la bascule prend combien de temps ?

  3. Qui décroche à 3 heures du matin, et dans quelle clause du contrat est-ce écrit ?

  4. Quelles attestations (ISO 27001, BSI C5, qualifications), et sur quel périmètre exactement ?

  5. Où partent les données de trafic et les journaux ?

07

Sanctions et responsabilité de la direction

Le texte n° 1779 (art. 37) prévoit jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une entité essentielle, 7 millions ou 1,4 % pour une entité importante, le montant le plus élevé étant retenu ; la directive en fait des plafonds minimaux (art. 34). Pour une entité essentielle, la commission des sanctions pourra aussi, si les mesures d'exécution restent sans effet, interdire à un dirigeant d'exercer des responsabilités dirigeantes jusqu'à la mise en conformité. Notre conseil : une note d'une page à la direction (risque DDoS, protection retenue, risque résiduel), sa décision, et les deux au dossier.

08

Ce que Myra apporte

Ces cinq questions, nous les appliquons à Myra. Attestations : Myra est un prestataire de mitigation DDoS qualifié par le BSI (l'Office fédéral allemand de la sécurité de l'information), notre ISMS est certifié ISO 27001 sur la base de l'IT-Grundschutz (BSI-IGZ-0667-2024), et nos produits fonctionnent sur une infrastructure Myra attestée BSI C5 de type 2 (voir certifications). SecNumCloud ? La qualification SecNumCloud de Myra est en cours, pas plus. Données : traitement des données dans l'UE, sur demande exclusivement en Allemagne. Et pour votre grille fournisseur, Myra satisfait elle-même aux exigences de NIS 2, DORA et du RGPD, dans la mesure où elles s'adressent à nous en tant que prestataire tiers de services TIC.

Réseaux et préfixes : Network DDoS Protection (cloud) redirige le trafic par BGP, pour les préfixes IPv4 à partir d'un /24, à la demande ou en permanence, avec plus de 50 Tbps de capacité de mitigation. Pour les applications et les API, c'est DDoS Protection, un reverse proxy couche 7 ; après l'attaque, il vous remet un rapport sur sa durée, son type et sa gravité. Les vecteurs eux-mêmes ? Ils sont décrits dans notre page attaque DDoS.

Un point compte pour vos 72 heures. Avec Network DDoS Protection (cloud), Myra vous prévient immédiatement, mais le rapport d'incident détaillé arrive sous 48 heures (jours ouvrés). Vous constatez l'incident important un vendredi vers 20 h : l'échéance tombe le lundi à 20 h, et le rapport peut manquer. La notification, vous l'écrirez donc vous-même, avec la courbe de trafic du Myra DataHub sous les yeux. MFA : la console accepte le SAML de votre fournisseur d'identité et peut imposer la double authentification à toute l'organisation. Le support d'urgence 24/7 selon le contrat, vérifiez-le dans l'offre, ligne par ligne. L'analyse de risques, l'enregistrement auprès de l'ANSSI, la notification elle-même : ça, personne ne le fera à votre place.

FAQ : NIS2 et loi Résilience | Les questions essentielles

Non, pas au 11 octobre 2026. Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 12 mars 2025. À l'Assemblée nationale, la commission spéciale a déposé son texte (n° 1779) le 10 septembre 2025, mais la séance publique n'a pas eu lieu : la Conférence des présidents du 6 octobre 2026 a retiré le texte de l'ordre du jour des 7 et 9 octobre. Il n'y a donc ni loi promulguée, ni publication au Journal officiel, ni décret d'application.

À propos de l'auteur

Sascha Schumann

CEO, Myra Security GmbH

À propos de l'auteur

Sascha Schumann dirige Myra Security, un prestataire allemand spécialisé dans la sécurité informatique qui protège depuis des années des infrastructures critiques. Qu'il s'agisse de protéger des formulaires contre les bots grâce à Myra EU CAPTCHA ou d'utiliser l'IA dans le respect de la protection des données via Myra AI Workspace, Myra aide les équipes à rester en sécurité sans perdre le contrôle.